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Acte d’état civil pour un enfant né à l’étranger

 

 

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Pour les demandes au Service central d’état civil:

                     vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ici

                        ou faire une demande par courrier au 

 

 

Ministère des Affaires étrangère

Service central d’Etat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 NANTES Cedex 09

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