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Le congé sans solde

LE CONGE SANS SOLDE POUR DEPART A L’ETRANGER

 

A. Dans le secteur privé

 

Le principe

Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré lorsqu’il se rend dans les départements d’outre-mer, les territoires d’outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants.
A cette fin, il doit être titulaire de l’agrément délivré pour l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger.
Sur le modèle du congé parental, sa durée est de six semaines au maximum par agrément.

Sa mise en œuvre

Le salarié doit informer son employeur du point de départ et de la durée envisagée du congé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux semaines avant son départ.
Il aura le droit de reprendre son activité initiale dans le cas où il interrompt son congé avant la date prévue.

A noter : l’application de ces mesures ne fait pas obstacle à des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
 

B. Dans le secteur public

A l’instar du droit à congé dans le secteur privé, la loi du 5 juillet 1996 a posé le principe d’une mise en disponibilité de droit pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) titulaires de l’agrément à l’adoption, afin qu’ils effectuent un déplacement en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.

La mise en disponibilité est ainsi accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l’agrément lorsqu’il se rend dans les départements ou les territoires d’outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants.

La mise en disponibilité ne peut alors excéder six semaines par agrément.

A l’issue de la période de mise en disponibilité ou avant cette date s’il sollicite sa réintégration anticipée, ce fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.

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